Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce. C’est la prestation compensatoire. Les modalités de versement de la prestation compensatoire conditionnent son mode d’imposition.
En cas de divorce, le notaire sera sollicité pour notamment veiller à la mise en place d’une prestation compensatoire, comme l’explique Me Stéphanie Dal Dosso, notaire chez Notaires Office : « Dans le cas d’une femme qui a suivi son conjoint, elle s’est occupée des enfants, elle n’a pas travaillé ou pas tout le temps, cela va créer des différences en cas de divorce : l’épouse pourra alors avoir droit à une prestation compensatoire. Il faudra également évaluer et partager le patrimoine entre les deux époux. »
Modalités de versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital. Quand l’époux qui doit la verser ne dispose pas de liquidités suffisantes pour l’acquitter en une seule fois, il peut être autorisé à échelonner le versement sur 8 ans maximum. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Dans ce cas, ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le capital peut être également versé sous forme d’attribution d’un bien en pleine propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire de la prestation ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation peut être versée sous forme de rente viagère. Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l’évolution des ressources ou des besoins des ex-époux, sans pouvoir être supérieur au montant fixé initialement.
N.B. : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la rente peut être à durée déterminée.
Enfin, il est possible de mixer les différentes modalités de versement (capital et rente). On parle alors de prestation compensatoire mixte.
Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu de la prestation compensatoire
> Pour l’époux débiteur de la prestation
| Prestation compensatoire versée sous forme de rente | Prestation compensatoire en capital versée sous forme d’argent sur une période supérieure à 12 mois (1) | Prestation compensatoire en capital versée sous forme d’argent dans un délai de 12 mois (1) |
| Déductible du revenu global | Déductible du revenu global | Non déductible du revenu global Réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € de versements |
Exemple : Sonia a versé une prestation compensatoire à Baptiste, son ex-époux. Elle doit déclarer le montant des versements effectués :
• à la ligne 6GP du cadre 6 de la déclaration 2042 C « Pensions alimentaires versées sur décision de justice définitive avant 2006 à d’autres personnes » si les prestations compensatoires sont versées en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 (leur montant est alors majoré de 25%, cette majoration étant effectuée automatiquement par l’administration) ;
• à la ligne 6GU du cadre 6 de la déclaration 2042 « Autres pensions alimentaires versées » en cas de prestations versées en vertu d’une décision de justice devenue définitive à compter du 1er janvier 2006 ou d’une convention de divorce par consentement mutuel. Elle doit en outre indiquer le nom et l’adresse de son ex-époux bénéficiaire sur la ligne prévue à cet effet.
Focus sur la réduction d’impôt
Une réduction d’impôt est ouverte aux prestations compensatoires en capital versées en une ou plusieurs fois sur une période maximale de 12 mois :
- sous forme d’argent ;
- sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ;
- à la place de rentes. Dans ce cas, le délai de 12 mois court à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée.
- N.B. : dans ce cas, un calcul particulier doit être réalisé pour déterminer l’assiette de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est égale :
- à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués par le jugement de divorce ou la convention de divorce par consentement mutuel ;
- dans la limite d’un plafond égal à 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
La réduction d’impôt maximale s’élève donc à 7 625 €.
N.B. : lorsque les versements sont répartis sur 2 années civiles, le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette première année et le montant total des versements prévus (30 500 € x versements en N / montant total des versements prévus).
Exemple : Paul doit verser une prestation compensatoire à Elodie, son ex-épouse sur une période maximale de 12 mois. Les modalités déclaratives dépendent de la date du jugement de divorce (ou du dépôt de la convention de divorce). Si le jugement de divorce est intervenu ou si la convention de divorce a été déposée chez un notaire en 2023, Paul doit indiquer sur la déclaration 2042 RICI :
• à la ligne 7WN le montant des sommes versées en 2023 ;
• à la ligne 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement en 2023 (ou du capital reconstitué en cas de conversion d’une rente) ;
• à la ligne 7WM, le cas échéant, le montant du capital fixé en substitution de rente par le jugement de conversion.
Dans tous les cas, les sommes en cause doivent être portées pour leur montant réel. Le plafond de 30 500 € de la réduction d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale. Si les versements sont répartis sur 2023 et 2024, le plafond applicable au titre de 2024, à reporter sur la déclaration des revenus de 2024 souscrite en 2025, sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2023.
Si le jugement de divorce est intervenu en 2022 et prévoit les versements sur 2022 et 2023, Paul doit indiquer sur la ligne 7WP :
• le montant à reporter qui figure sur son avis d’imposition 2022,
• ou le montant effectivement versé dans le cas où, en 2023, il n’aurait pas versé la totalité des sommes prévues.
> Pour l’époux bénéficiaire de la prestation
L’époux créancier n’est imposable que sur les prestations compensatoires déductibles par l’époux débiteur. Autrement dit, la prestation compensatoire n’est imposable que si elle est versée sur une durée supérieure à 12 mois.
N.B : s’agissant de revenus exceptionnels, l’époux créancier peut demander l’application du système du quotient, afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant. Ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations déclarées.
Exemple : Baptiste doit déclarer la prestation compensatoire que lui a versée Sonia en ligne 1AO à 1DO « pensions alimentaires perçues ». Puisque ces prestations font l’objet d’un acompte de prélèvement à la source, s’il n’en perçoit plus en 2024, il doit cocher les cases 1 HK à 1 HQ du cadre 1 de la déclaration 2042 C « En 2024, vous ne percevez plus de pensions déclarées lignes 1AO, 1AM » afin que le revenu concerné de 2023 ne soit pas retenu pour le calcul des acomptes en 2024.
Pour demander l’application du système du quotient, Baptiste doit porter le montant total des revenus à imposer selon ce système en ligne ØXX, en page 3 de la déclaration 2042 C et renseigner la nature et le détail de ces revenus. Dans ce cas, les revenus concernés ne doivent pas être inclus en ligne 1A0 à 1DO.
A RETENIR : en cas de divorce, le notaire pourra être consulté pour chiffrer le patrimoine des époux, notamment si le partage se fait à l’amiable, d’un commun accord entre les époux. Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est le bon interlocuteur pour vous guider sur les modalités de versement de la prestation, vous aider dans ces périodes de votre vie.
