En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, les héritiers et légataires peuvent demander un échelonnement (paiement fractionné) ou un report de paiement (paiement différé).
Le paiement fractionné des droits de succession
Le paiement fractionné consiste à acquitter les droits de succession en plusieurs versements égaux :
- Le premier a lieu lors du dépôt de la déclaration de succession ;
- Le dernier doit être effectué au plus tard un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession (c’est-à-dire, dans le cas général, six mois après le décès) ;
- Le nombre de versements est limité à trois ;
- L’intervalle entre chaque versement ne peut excéder six mois.
Par exception, lorsque l’actif de la succession est majoritairement composé de certains biens (brevets d’invention, clientèles, droits d’auteur, fonds de commerce, immeubles, matériels agricoles, etc.), le délai maximal d’un an pour effectuer le dernier versement est porté à trois ans et le nombre des versements est porté à sept.
Le paiement différé des droits de succession
Le paiement différé ne peut être demandé que dans les cas suivants :
- La succession comporte des biens attribués en nue-propriété. Le paiement différé est alors limité à la valeur imposable de la nue-propriété ;
- La succession comporte des biens donnant lieu, notamment, à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Le paiement différé est alors limité au montant des soultes payables à terme ;
- Le conjoint survivant a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage de la résidence principale. Le paiement différé est limité aux droits correspondant à la valeur imposable de la résidence.
Lorsqu’il est accordé, le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai maximal de six mois à compter :
- Soit de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;
- Soit du terme du délai imparti à l’attributaire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers ;
- Soit du décès du conjoint survivant ou de la conversion des droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en un capital.
Le paiement différé et fractionné des droits de succession en cas de transmission d’entreprise
En cas de transmission d’une entreprise ou de titres de société, le paiement des droits de succession peut être :
- différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits ;
- et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans (à raison d’un vingtième tous les six mois).
Cela suppose toutefois que la succession comporte :
- Soit l’ensemble des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le défunt ;
- Soit les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social.
Comment demander le paiement fractionné et/ou différé des droits de succession ?
En pratique, la demande de paiement différé et/ou fractionné est réalisée par le notaire en charge de la succession.
La demande doit contenir une offre de garanties suffisantes (hypothèque, caution, etc.) que l’héritier s’engage à constituer à ses frais.
Une réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Lorsqu’elle est favorable, les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de l’accord.
L’accord de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, compte tenu de leur solidarité pour le paiement des droits de succession.
Des intérêts sont-ils dus ?
En cas de paiement fractionné ou différé, des intérêts sont dus.
Le taux applicable est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers, réduit d’un tiers.
Il s’agit du taux applicable au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. En cas de paiement différé et fractionné, ce taux est réduit des deux tiers si certaines conditions sont réunies. Seule la première décimale est retenue. Le taux déterminé est applicable pendant toute la durée du crédit.
Pour les demandes de crédit formulées en 2024, le taux applicable est de 2,2 % en cas de paiement fractionné ou différé et de 0,70 % pour le paiement fractionné et différé en cas de transmission d’entreprise.
Les intérêts sont acquittés :
- Pour le paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s’ajoutent ;
- Pour le paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Le paiement différé et/ou fractionné peut-il être remis en cause ?
La déchéance du crédit accordé est encourue dans certaines situations :
- Défaut de constitution des garanties dans les délais impartis ;
- Retard dans le paiement de l’une des échéances.
Les droits restant dus, majorés de l’intérêt de retard de 0,2 % par mois et d’une pénalité de 5 %, deviennent exigibles immédiatement.
A RETENIR : le paiement des droits de succession peut être étalé et/ou différé, sous réserve d’en faire la demande et de présenter des garanties suffisantes. Spécialiste du droit des successions, votre notaire vous accompagne dans vos droits et les démarches à effectuer.
