Le droit de visite consiste à partager du temps avec son enfant en journée. Le droit de visite et d’hébergement consiste à l’accueillir pour une ou plusieurs nuits. Il peut se dérouler, par exemple, un week-end sur deux avec partage des vacances scolaires. Quoi qu’il en soit, en cas de séparation, il est impératif que chacun des père et mère maintienne des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Mais l’exercice de ce droit est parfois source de conflit. Voici les questions que les parents se posent le plus souvent.
Comment savoir quel week-end l’enfant doit aller chez l’autre parent ?
Lorsque le droit de visite et d’hébergement s’exerce les 1er, 3e et 5e week-end du mois
En pratique, le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d’hébergement s’exerce dès le vendredi à la sortie de l’école.
Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
Lorsque le droit de visite et d’hébergement s’exerce les week-ends pairs ou impairs
Pour chaque année civile, la semaine 1 commence le 1er lundi de l’année. Le 1er week-end de l’année est donc un week-end impair.
Lorsque le week-end du droit de visite et d’hébergement correspond à la fête des mères ou la fête des pères
Le jugement ou la convention peut prévoir que l’enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
Si rien n’est prévu, l’usage veut que cette règle soit appliquée, quel que soit le calendrier d’alternance des week-ends.
Comment s’exerce le droit de visite et d’hébergement quand il y a un jour férié ou un pont ?
Sauf mention contraire dans le jugement ou la convention, lorsqu’un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, ce jour fait partie du week-end.
Exemple : le lundi de Pâques, l’enfant reste avec le parent chez qui il passe le week-end.
Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires ?
Pendant les vacances scolaires, le calendrier des week-ends du droit de visite et d’hébergement ne s’applique pas.
Par ailleurs, la première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend l’établissement de l’enfant.
Pendant les vacances de l’année scolaire
En cas de garde alternée, sauf mention contraire dans le jugement ou la convention, l’alternance des semaines se fait normalement.
En cas de droit de visite et d’hébergement, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir une alternance des semaines.
Exemple : la mère aura les enfants la première semaine des vacances pour les années paires et la deuxième semaine des vacances pour les années impaires.
N.B. : si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l’enfant du samedi jusqu’au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence s’effectuera le dimanche. L’autre parent exercera donc son droit du dimanche au dimanche suivant.
Pendant les vacances d’été
Qu’il y ait garde alternée ou droit de visite et d’hébergement, la période des vacances scolaires d’été fait l’objet d’une organisation particulière.
Le jugement ou la convention de divorce peut prévoir que chaque parent aura son enfant :
- La moitié des vacances scolaires ;
- Ou le mois de juillet ou le mois d’août ;
- Ou en alternance par période de 15 jours (si l’enfant est en bas âge).
Que faire en cas de difficultés dans l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement ?
Si un parent empêche l’autre d’exercer son droit
Lorsqu’un parent est empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement par l’autre parent, il doit déposer une main courante ou porter plainte pour non-représentation d’enfant.
Le parent fautif est possible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les sanctions sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les cas suivants :
- Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
- Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Si un parent n’exerce plus son droit
Quand un parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, l’autre ne peut l’y contraindre. Mais le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour que les modalités d’exercice de ce droit soient modifiées et, éventuellement, que la pension alimentaire versée par le parent défaillant soit augmentée.
Encore faut-il prouver que le droit de visite et d’hébergement n’est pas respecté. C’est pourquoi il est important de se constituer des preuves (mains courantes, témoignages, etc.).
Si le parent est régulièrement en retard pour exercer son droit
Il est fréquent qu’un parent arrive souvent en retard au moment d’exercer son droit de visite et/ou d’hébergement ou qu’il ne vienne pas.
Dans cette situation, l’autre parent peut solliciter l’intervention d’un médiateur familial.
Il peut également demander au JAF de fixer un délai de prévenance. Ainsi, une fois ce délai dépassé, il pourra considérer que l’autre parent n’exercera pas son droit.
Qui prend en charge les déplacements des enfants entre les lieux de résidence des parents ?
Le jugement ou la convention de divorce doit prévoir :
- Quel parent doit aller chercher les enfants et les ramener ;
- Comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre eux.
Si rien n’est prévu, c’est généralement le parent exerçant son droit de visite et d’hébergement qui effectue les trajets et prend en charge les frais de transport.
En cas de conflit, il est possible de demander une médiation familiale afin de trouver une solution amiable, ou bien de saisir le JAF.
Que se passe-t-il en cas de changement de domicile d’un des parents ?
Si l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre.
Lorsque les enfants résident habituellement chez le parent qui déménage, ce dernier doit informer l’autre parent, qui bénéficie d’un droit de visite ou d’hébergement, de son changement d’adresse dans un délai d’un mois. À défaut, il est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Par ailleurs, le droit de visite et d’hébergement peut être modifié si le déménagement a un impact sur l’exercice de ce droit. À défaut d’accord amiable entre les parents, le médiateur familial ou le JAF peut être saisi.
N.B. : en cas de violence, seul un juge peut autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Peut-on modifier le droit de visite et d’hébergement amiablement ?
Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, il est fortement conseillé d’établir une convention et de la faire homologuer par le JAF. Ainsi, elle aura la même valeur juridique qu’un jugement.
En cas de conflit, s’il n’y a pas de convention ou si celle-ci n’est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s’appliqueront.
Peut-on partir à l’étranger avec son enfant pendant les week-ends ou les vacances ?
Il est possible de partir à l’étranger avec son enfant. Toutefois, l’autre parent peut s’y opposer s’il y a un risque que l’enfant ne revienne pas sur le territoire français. Dans cette situation, le JAF doit être saisi pour prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
En cas d’urgence, il est possible d’obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).
Peut-on confier l’enfant à un tiers pendant son droit de visite et d’hébergement ?
Il est possible de confier votre enfant à un tiers (grand-parent, nouvelle compagne ou nouveau compagnon, assistance maternelle, etc.). C’est d’ailleurs une situation fréquente, notamment lorsque le parent doit faire face à ses obligations professionnelles.
Il est également autorisé de demander à un tiers d’aller chercher ou de ramener l’enfant chez l’autre parent si le jugement ou la convention le permet.
Doit-on remettre les affaires personnelles de son enfant à l’autre parent ?
En cas de garde alternée, chacun des parents doit avoir des affaires personnelles pour son enfant.
En revanche, pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, les affaires personnelles de l’enfant (vêtements, chaussures, matériel pour ses activités extra-scolaires, traitement médical, etc.) sont remises à l’autre parent lors du changement de résidence et restitués lorsque l’enfant est ramené à sa résidence habituelle.
Qui doit conserver les documents administratifs et médicaux de l’enfant ?
Les documents administratifs et médicaux (pièce d’identité, carnet de santé, licence sportive, etc.) de l’enfant doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l’enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d’une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances. Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l’enfant réside habituellement, en même temps que l’enfant.
La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances ?
La pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l’enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
A RETENIR : les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement sont en principe déterminées dans la convention de divorce ou dans le jugement. Dans le silence de ces actes, en cas de doute sur les règles applicables, votre notaire peut répondre à vos interrogations.
