Vous envisagez de créer une entreprise mais face au contexte économique actuel, vous craignez des difficultés financières. En tant qu’entrepreneur, il est crucial de protéger son patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle. Heureusement, des solutions existent pour limiter les conséquences financières en cas d’échec.
Bénéficier du nouveau statut protecteur de l’entrepreneur individuel
Une loi du 14 février 2022 a complètement réformé le statut de l’entrepreneur individuel. En effet, désormais, un entrepreneur individuel détient deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. L’objectif de la réforme est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, les biens personnels ne peuvent plus être saisis pour rembourser les dettes de l’activité professionnelle, sauf exceptions (renonciation expresse de l’entrepreneur à sa protection, par exemple).
L’avantage de cette réforme est qu’elle est automatique. Aucune formalité ne doit être réalisée pour bénéficier de cette protection, contrairement à ce qui était prévu pour les EIRL.
Votre notaire peut vous expliquer en détail le contenu de cette réforme et les limites de ce nouveau statut. Il peut vous orienter vers des solutions complémentaires pour sécuriser vos biens personnels.
Choisir la structure juridique de son entreprise
Si le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est protecteur, il n’est pas forcément le plus adapté à votre situation et peut même la compliquer si votre domicile héberge également votre activité professionnelle. Tout dépend de vos besoins et de vos objectifs. En effet, si vous souhaitez vous associer à une autre personne ou si vous envisagez de transmettre ultérieurement et à votre rythme l’activité à vos enfants, créer une société peut être opportun. La forme juridique de la société (SARL, SAS, SNC, etc.) dépend de plusieurs critères, notamment le régime fiscal et le statut social (travailleur indépendant ou assimilé salarié).
Si vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une société, vous pouvez consulter notre article dédié « Création d’une société : quel intérêt ?« .
La définition des statuts d’une société étant un acte de la plus haute importance. Christelle Boubeta, notaire chez Notaires Office, souligne : « En cas de création d’entreprise, le plus important est la rédaction des statuts. Cela représente la colonne vertébrale de la société car ils permettent de définir les rôles de chacun pour éviter les conflits en cas de prise de pouvoir. » Il est également possible de confier à votre notaire tous les documents contractuels de la société : contrats des actionnaires, actes fiscaux et juridiques réglementant les droits de la société…
Opter pour le bon régime matrimonial
Bien que le nouveau statut de l’entrepreneur individuel protège automatiquement le patrimoine personnel, le régime matrimonial peut encore jouer un rôle important, notamment pour la protection des biens de votre conjoint. Par exemple, le régime de la séparation de biens vous permet de protéger les biens et revenus de votre conjoint dans des situations spécifiques, telles que dans l’hypothèse où vous auriez renoncé, comme le permet la loi, à la protection du patrimoine personnel vis-à-vis d’un créancier. Votre notaire peut vous conseiller sur le régime matrimonial le plus adapté avant votre mariage. Il peut également vous conseiller sur l’opportunité de changer de régime en cours de mariage et vous accompagner dans la procédure à suivre.
A RETENIR : votre notaire maîtrise les différents régimes matrimoniaux existants ainsi que les statuts juridiques possibles pour exercer une activité professionnelle indépendante. Il peut vous orienter vers les choix les plus adaptés à votre situation et à vos objectifs à moyen et long terme. Il vous conseille également sur les démarches liées à la création d’entreprise et veille à la protection de vos biens personnels, notamment en cas de séparation ou décès.
