Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière. L’objectif est double : éviter les disputes et indivision au décès lorsque l’on a plusieurs enfants, permettre aux enfants de payer moins de frais et taxes lors de votre succession.
En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d’anticiper la transmission de la succession. A défaut, au décès, les enfants reçoivent ensemble la totalité des biens et se trouvent propriétaires ensemble en indivision. Cela signifie qu’ils doivent s’entendre pour la gestion mais également pour la disposition des biens reçus. Or, certains peuvent vouloir conserver les biens, là ou d’autres souhaiteraient les vendre pour récupérer des liquidités.
Donation et succession
Ces dons constituent en principe des avances sur héritage mais il est toutefois possible de spécifier dans l’acte que le geste a été consenti hors part successorale. Dans le premier cas, la donation effectuée du vivant du donateur « sera réintégrée » dans sa succession au moment de son décès, de façon à maintenir l’égalité entre les enfants. Dans le second cas, la donation viendra s’ajouter à la part que la loi réserve à chaque enfant dans l’héritage de leur parent. Il s’agira alors d’un avantage donné à l’un des enfants en plus de sa part minimum.
Comment maintenir l’égalité ou l’équité entre les enfants ?
Donner c’est anticiper sa succession. C’est aussi un moyen d’aider ses enfants lorsqu’ils en ont besoin. Il est naturellement parfaitement possible de donner d’abord à l’un des enfants qui s’installe dans la vie, puis plus tard au petit dernier qui achète un appartement. A terme, lors du décès des parents, les enfants auront donc des comptes à faire entre eux pour vérifier que les donations reçues soient égalitaires. Les valeurs à prendre en considération pour ce faire étant celles des biens donnés ou celles des biens dans lesquels les valeurs données ont pu être réemployées au jour du partage, date à laquelle les comptes seront faits (à la date de la vente si les biens ont été vendus avant le décès du donateur). C’est là que les prévisions initiales peuvent être faussées.
Exemple : J’ai donné 200.000 € à ma fille qui investit cette somme dans l’achat de sa maison dont le prix est de 400.000 € frais inclus. Quelques temps plus tard, je donne à mon fils la même somme de 200.000 €. Il ne l’a pas spécialement affecté pour l’instant. A mon décès, les comptes seront faits : la maison de ma fille vaut désormais 800.000 € compte tenu de son bon emplacement. Mon fils a conservé la somme de 200.000 € sur un compte peu rémunérateur. La somme de 200.000 € donnée à ma fille est devenue 400.000 € (50% de 400.000 € devenus 800.000 €) et celle de mon fils est restée de 200.000 €. Dans l’hypothèse où je ne laisserais aucun bien au jour de mon décès, le total de ma succession composée uniquement des donations rapportables ci-dessus visées serait de 400.000 € + 200.000 € = 600.000 €. En divisant par 2 pour les enfants, cela donne 300.000 € chacun. Ma fille devrait donc verser 100.000 € à son frère pour reconstituer l’égalité.
Afin d’éviter cette situation il est possible de stabiliser la transmission au moyen d’une donation-partage. Cela permet de donner la même somme à chacun des enfants et la valeur est figée quelle que soit l’utilisation que chacun d’eux en fera. « Cette répartition du patrimoine en accord avec les enfants permet de pacifier les relations dans la famille car les parents donateurs sont certains que l’équilibre qu’ils ont voulu perdurera dans le temps. », confie Me Mathieu Bec, notaire chez Notaires Office.
Comment améliorer la fiscalité de la transmission ?
Dans le cadre des donations, il existe différents abattements possibles, qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et son ayant-droit. Depuis 2012, chaque parent peut choisir de donner des biens propres, acquis avant le mariage, reçus par donation ou en héritage. Il a aussi la possibilité de donner avec son conjoint des biens détenus en commun. Les enfants bénéficient alors de deux abattements de 100 000 €. Chaque enfant peut donc recevoir, tous les quinze ans, 200 000 € en franchise d’impôt. Il est évidemment toujours possible de donner plus de 100.000 € à chacun des enfants. Au-delà de ce seuil s’appliqueront des droits de mutation à titre gratuit progressifs dont la moyenne constatée, compte tenu des seuils en vigueur, se situe à environ 20 % de la valeur des biens donnés.
La donation exonérée de 100 000 € peut être complétée par un « don familial » de 31 865 € qui échappe également à toute taxation. Cette franchise de droits se renouvelle également tous les 15 ans. Contrairement aux donations classiques (qui ne portent pas seulement sur une somme d’argent), ce don familial est soumis à une condition d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans. Au total, chaque enfant peut donc recevoir jusqu’à 263 730 € de ses deux parents (100 000 € + 31 865 € au titre d’un don exceptionnel par parent) tous les 15 sans rien devoir aux impôts.
Enfin, pour organiser sa succession, il est aussi fiscalement avantageux de faire une donation d’une maison ou d’un appartement à ses enfants. Pour cela, le bien immobilier est « divisé » en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Ce démembrement est intéressant, notamment si on anticipe tôt. Les donateurs conservent ainsi leur vie durant, l’usage du bien et les revenus attachés aux biens donnés que leur confère l’usufruit réservé qu’ils conservent, les enfants recevant eux immédiatement une propriété dont ils ne jouiront utilement qu’au décès de leurs parents donateurs. La transmission est ainsi immédiatement opérée sans que les parents ne se démunissent. En effet, comme le précise Me Geneviève Saez, notaire chez Notaires Office : « Les droits de donations ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété du bien. Celle-ci est déterminée par un barème des impôts qui tient compte de l’âge de l’usufruitier (parents). »
Exemple : J’ai 45 ans et je souhaite donner un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € à mon fils. A 45 ans, la valeur de l’usufruit est de 60%. Ainsi, je transmets 40 000 € à mon enfant et je peux encore lui donner 60 000 € en liquidités en franchise de droit. A la succession et donc à l’extinction de l’usufruit, le bien sera déjà considéré comme transmis.
Enfin, pour aller plus loin, d’autres pistes existent comme la Société Civile Immobilière (SCI), comme l’évoque Me Mathieu Bec : « On transmet des parts et non des biens. Cela peut être pratique lorsqu’on ne peut pas faire de lot pour chaque enfant ou qu’on n’a pas les liquidités nécessaires pour équilibrer entre eux. Dans les statuts, les parents donateurs, nommés gérants peuvent conserver uniquement l’usufruit, tout en gardant également le pouvoir de vente du bien immobilier. ». Des exonérations supplémentaires existent selon la nature des biens transmis et la qualité des parties à l’opération, comme la transmission d’entreprise grâce au Pacte Dutreil, la transmission de biens ruraux…
A RETENIR : il est conseillé d’anticiper sa succession le plus tôt possible, comme l’évoque Me Yvan Éon, notaire chez Notaires Office : « 45 ans, je trouve que c’est un moment-clé car il permet de réitérer plusieurs fois les abattements tous les 15 ans. Il faut avoir une intelligence patrimoniale. ». Spécialiste du droit de la famille et du droit immobilier, votre notaire pourra vous conseiller sur les différents abattements qui se renouvellent tous les 15 ans, sur les opérations de démembrement, entre la donation simple et la donation-partage. Cette stratégie permettra d’optimiser tant l’équité entre les enfants que la charge des frais et taxes à supporter.
