Au cours de leur vie, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer. Cette évolution requiert plusieurs conditions, comme le fait de prévenir les enfants du couple et de respecter une procédure bien précise. Zoom sur ces modalités !
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables aux relations financières entre les conjoints. Il influence grandement la manière dont le patrimoine de chacun se forme durant le mariage. C’est pourquoi il est permis d’en changer, dans l’intérêt de la famille. « Aujourd’hui, c’est très simple et peu coûteux comme changement ! », précise Me Stéphane Dablemont, notaire chez Notaires Office.
Changement de régime matrimonial : informer les enfants
Lorsqu’ils envisagent une modification ou un changement de leur régime matrimonial, les époux doivent impérativement en informer leurs enfants majeurs. Ceux-ci peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’information par les parents. « En effet, avant toute modification, on va étudier la situation du couple, car les enfants sont des héritiers spécifiques qui disposent d’une réserve. », souligne Me Dablemont. Toute opposition doit s’effectuer par une lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier adressé au notaire rédacteur. L’absence d’opposition équivaut à une acceptation tacite.
En présence d’enfants mineurs, l’homologation par le juge n’est plus systématique et est laissée à l’appréciation du notaire, chargé de déterminer s’il existe un risque pour leurs intérêts patrimoniaux. Les créanciers doivent aussi être informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département du domicile des époux. Ils peuvent, eux aussi, s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant cette publication.
Quelle est la procédure pour changer de régime matrimonial ?
Lorsqu’ils envisagent une modification ou un changement de leur régime matrimonial, les époux doivent s’adresser à un notaire qui les orientera et les conseillera sur l’opportunité ou non de cette modification. « En effet, avant toute modification, on va étudier la situation du couple, car les enfants sont des héritiers spécifiques qui disposent d’une réserve. », souligne Me Dablemont.
Dès lors, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme authentique et prendra effet entre les époux, à la date de la signature (sauf opposition éventuelle cf. supra). Me Yvan Éon, notaire chez Notaires Office, précise : « Nous signons l’acte en comptant éventuellement les apports à la communauté, par exemple si l’un des époux apporte une maison de famille. »
Une fois l’acte régularisé, il est procédé à l’information de ce changement auprès des enfants majeurs des époux. Ceux-ci peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’information qui leur est faite. À l’égard des tiers, une publication sera effectuée dans un journal d’annonces légales, couvrant l’arrondissement ou du département du domicile des époux laquelle ouvre un délai d’opposition de 3 mois.
Toute opposition doit s’effectuer par une lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier adressé au notaire rédacteur. L’absence d’opposition équivaut à une acceptation tacite.
En présence d’enfants mineurs, l’homologation par le juge n’est plus systématique et est laissée à l’appréciation du notaire, chargé de déterminer s’il existe un risque pour leurs intérêts patrimoniaux.
En cas d’opposition, il est nécessaire d’obtenir l’homologation du tribunal. Le juge aux affaires familiales doit alors apprécier si le changement est demandé dans l’intérêt de la famille et s’il n’est pas destiné à léser des tiers ou des créanciers.
A RETENIR : depuis 2020, la procédure de changement de régime matrimonial s’est adoucie, car le recours à la justice n’est plus systématique et le délai de carence de 2 ans a été supprimé. Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est le bon interlocuteur pour vous aider dans l’analyse de votre situation, dans la rédaction d’un acte authentique pour protéger vos intérêts.
