Après 8 années de mariage, vous avez décidé de divorcer avec votre mari. Vous vous dîtes que cela ne doit pas être si compliqué maintenant avec le divorce par consentement mutuel devant notaire. Chaque membre du couple doit cependant être représenté par un avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui se séparent par consentement mutuel ne sont plus tenus de passer par le tribunal. Ils peuvent enregistrer leur convention de divorce auprès du notaire.
Le divorce est ouvert aux époux qui s’entendent sur le principe de la rupture et sur ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, etc.). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
Comment divorcer par consentement mutuel ?
Les époux s’adresseront d’abord à leur notaire pour qu’il établisse un état liquidatif de leur patrimoine et détermine les droits de chacun suite au divorce. Cet acte prévoit également en général la répartition qui sera faite des biens entre les époux.
Ensuite, les époux s’adresseront chacun à un avocat et lui fourniront la convention établie par le notaire. Cette mesure imposée par la loi garantit la préservation des intérêts de chacun. En présence d’enfants mineurs, la loi impose aux parents d’informer leurs enfants « capables de discernement » de leur droit à être entendus par le juge. Si un enfant demande à être auditionné par le juge, les parents devront abandonner l’idée d’un divorce sans juge pour passer à la procédure judiciaire.
Que trouve-t-on dans une convention de divorce ?
Établie par les avocats, la convention fixe les rapports entre les anciens conjoints et les relations que chacun d’eux aura avec les enfants : le nom d’usage de la femme, l’attribution du logement en cas de bail, le droit de visite, la pension alimentaire, etc. La convention comporte également le formulaire par lequel le mineur déclare avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas en faire usage.
Comment enregistrer la convention de divorce ?
Geneviève Saez, notaire chez Notaires Office, détaille : « A compter de la réception du projet de convention, les ex-époux ont un délai de réflexion de 15 jours. ». Au terme de ce délai, ils signent chacun la convention qui est ensuite contresignée par leurs avocats. Celle-ci est alors transmise au notaire afin qu’il la dépose au rang de ses actes, ce qui lui confère date et force exécutoire. Le divorce est alors prononcé entre les deux ex-conjoints.
A RETENIR : dans le cas d’un divorce ou d’une séparation à l’amiable, il est recommandé de prendre rendez-vous le plus tôt possible avec son notaire, expert du droit de la famille. Il pourra effectuer un bilan des biens détenus en commun avec votre conjoint, étudier les potentielles dettes en cours…
