Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant. Cela peut être à l’initiative de l’enfant lui-même, à la demande d’un de ses parents ou à l’initiative du juge. Un enfant mineur peut donc être auditionné lors du divorce de ses parents.
Quel est l’intérêt d’auditionner un enfant mineur dans le cadre d’un divorce ?
L’audition permet à l’enfant de donner son avis lorsque le juge doit statuer sur certains éléments le concernant (exercice de l’autorité parentale, fixation de sa résidence, droit de visite et d’hébergement). L’enfant peut par exemple indiquer s’il préfère vivre chez un parent en particulier.
Comment votre enfant mineur peut-il demander à être entendu ?
L’enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge doit en faire la demande sur papier libre. Cette demande est ensuite transmise au juge aux affaires familiales (JAF). L’audition est de droit, à 2 conditions :
- Votre enfant doit être capable de discernement. En l’absence d’âge minimum fixé par la loi, cette condition est appréciée par le juge en fonction de plusieurs indices : âge, maturité, degré de compréhension, etc. ;
- La procédure en cause doit le concerner. Tel est le cas s’il s’agit d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la fixation de sa résidence ou au droit de visite et d’hébergement.
En cas de refus du juge d’accorder l’audition, il doit en informer l’enfant et lui expliquer les motifs de ce refus.
Pour assurer la mise en œuvre du droit d’être entendu et assisté d’un avocat, vous devez, en tant que titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, informer votre enfant mineur de son droit. Pour satisfaire à cette exigence, vous devez lui faire compléter un formulaire d’information, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la Justice, mentionnant son droit d’être entendu ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d’information.
N.B. : cette demande de l’enfant mineur a un impact en cas de divorce par consentement mutuel conventionnel. En effet, le divorce par consentement mutuel devient nécessairement judiciaire. Ainsi, en présence d’une fratrie, il suffit qu’un seul enfant mineur demande son audition pour que le recours au divorce par consentement mutuel conventionnel soit impossible.
Qui peut demander à ce que votre enfant mineur soit entendu ?
S’il n’en fait pas la demande lui-même, vous pouvez, seul(e) ou avec l’autre parent, demander à ce que votre enfant mineur soit entendu par le juge. Ce dernier a un pouvoir d’appréciation pour faire droit ou non à votre demande. Ainsi, il peut la refuser s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Il arrive parfois que l’enfant mineur refuse d’être entendu. Dans ce cas, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Comment se déroule l’audition d’un enfant mineur ?
Lorsque votre demande ou celle de votre enfant mineur est accordée, celui-ci est convoqué au tribunal par lettre simple. Votre enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si celui-ci n’apparaît pas conforme à son intérêt, le JAF peut procéder à la désignation d’une autre personne. Cette audition fera l’objet d’un compte rendu porté à votre connaissance.
A RETENIR : dans le cadre d’un divorce, tout enfant mineur peut être interrogé par le juge. Si la loi ne prévoit pas d’âge minimum, votre enfant doit être capable de discernement apprécié par le juge en fonction de plusieurs indices : âge, maturité, degré de compréhension… L’enfant devra être interrogé dans le cadre d’une procédure qui le concerne et il ne fera que partager son opinion. Il ne disposera d’aucun recours contre la décision finale du juge, puisqu’il n’est pas partie à la procédure.
