En principe, le preneur d’un bail rural n’a pas le droit de le céder, sauf si la cession est consentie au profit de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés....
Qu’il s’agisse de diversifier un patrimoine existant ou d’organiser la transmission d’une exploitation agricole ou viticole, les groupements fonciers agricoles (GFA) et viticoles (GFV) offrent une réponse souple et sécurisante. En effet, ils permettent au particulier...
Perdre un proche est une épreuve bouleversante. À la peine s’ajoutent des démarches administratives et juridiques parfois complexes. Qui doit agir ? Dans quels délais ? Et par où commencer ? Cet article vous guide, étape par étape, pour traverser cette période...
Quand on projette d’acheter ou de vendre un bien immobilier, on pense d’abord au prix du bien. Pourtant, ce montant n’est que la partie visible de l’iceberg. De nombreux frais annexes peuvent alourdir le budget final : diagnostics techniques, frais d’actes,...
Lorsqu’on vend un bien immobilier plus cher que le prix auquel on l’a acheté, on réalise ce qu’on appelle une plus-value. En principe, cette plus-value est soumise à l’impôt. Toutefois, certaines situations permettent une exonération, totale ou partielle. Vente de la...
Vous vendez un bien immobilier ou envisagez de le faire ? Une question essentielle se pose : serez-vous redevable d’un impôt sur la plus-value réalisée ? Le calcul peut paraître technique et pourtant, c’est lui qui déterminera ce qu’il vous restera réellement. Voici,...
Vous avez vendu un bien immobilier en 2024 ? En 2025, vous êtes peut-être concerné(e) par la case 3VZ (ou 3VW) de votre déclaration de revenus. Dans la majorité des cas, cette case est préremplie... mais encore faut-il comprendre ce qu’elle signifie. Est-ce que cela...
Il arrive qu’un défunt ne laisse ni enfant, ni conjoint. Dans ce cas, et sauf dispositions particulières, la succession revient en tout ou partie à ses frères et sœurs. Mais attention : les droits de successions entre collatéraux sont parmi les plus lourds....
Vous louez un bien meublé et pensez ne pas être concerné par la TVA ? Tout dépend des services que vous proposez (parahôteliers ou non) et du montant de votre chiffre d’affaires. Attention, à partir du 1er juin 2025, une réforme des seuils de la franchise en base de...
À partir du 10 avril 2025, tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus 2024. Déclaration en ligne ou sur papier, dates limites à ne pas manquer et principales nouveautés fiscales : voici l’essentiel pour une déclaration sans stress. Déclaration : en ligne ou...