Il y a quelques années, vous avez acheté une grande maison avec votre compagnon et vos enfants. Vous l’avez toute rénovée, y avez passé beaucoup de temps mais vous vous interrogez en cas de décès de l’un ou l’autre. Que deviendrait la maison ? Le mariage est l’union qui offre les meilleures protections dans un couple.
Applicable à tous les régimes matrimoniaux, il est possible d’améliorer les droits de son époux dans la succession en augmentant la part d’héritage revenant à son conjoint survivant. A côté de la réserve héréditaire revenant aux enfants, on trouve la quotité disponible susceptible d’être transmise à qui on veut et la quotité disponible spéciale revenant à son conjoint.
Qui peut bénéficier de la quotité disponible spéciale ?
En l’absence de mariage, il est possible d’allotir son concubin ou partenaire pacsé de la quotité disponible ordinaire de sa succession. Par le mariage, il est possible d’allotir son époux de la quotité disponible spéciale, notamment en régularisant un acte de donation entre époux. Cette quotité disponible spéciale entre époux permet au conjoint d’exercer ses droits sur la réserve héréditaire des enfants. A contrario, le concubin ou partenaire pacsé devra se contenter de la quotité disponible ordinaire impliquant en cas de dépassement de celle-ci, le versement d’une indemnité aux héritiers réservataires.
Comment est calculée la quotité disponible entre époux ?
Par une donation entre époux, le défunt peut allotir son conjoint de l’une des quotités suivantes, et ce au choix du survivant en l’absence de volonté contraire du défunt :
– l’usufruit des biens de la succession ;
– la quotité disponible ordinaire : 1/2 de la succession en présence d’un enfant, 1/3 de la succession en présence de deux enfants, 1/4 de la succession à partir de trois enfants ;
– le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Exemple : Sophia et Aurélien sont unis par un PACS et ont 2 enfants. En cas de décès de l’un d’eux, le partenaire survivant peut recevoir jusqu’à 1/3 du patrimoine, les 2/3 revenant aux enfants. Si le legs porte sur l’usufruit du patrimoine, il convient de le valoriser en fonction de l’âge du partenaire survivant. Si la valeur de cet usufruit (ex : partenaire survivant âgé de 40 ans, usufruit valorisé à 70%) dépasse le tiers du patrimoine, le partenaire survivant devra disposer de la trésorerie nécessaire pour régler une indemnité de réduction aux enfants. S’ils avaient été mariés, Sophia aurait eu le droit de conserver la jouissance de la résidence principale jusqu’à son décès, sans avoir à verser d’indemnité de réduction aux enfants et ce, quelque soit son âge au moment du décès de son conjoint.
A RETENIR : le mariage est le meilleur régime pour protéger son conjoint. La quotité disponible spéciale entre époux permet quant à elle d’augmenter le montant des droits du conjoint survivant dans la succession de son époux. Elle résultera notamment de la régularisation d’un acte de donation entre époux. Comme l’évoque Me Catherine COUBARD, notaire chez Notaires Office : « Il est important lors des moments-clés de la vie (mariage, PACS, vente, création d’entreprise, décès, retraite…) de faire un bilan patrimonial avec son notaire afin d’aborder cette question de la protection du conjoint ».
