Lors d’un divorce, la rupture aura un impact sur le patrimoine et les revenus des époux. La prestation compensatoire peut être due lorsque la séparation engendre une disparité des niveaux de vie respectifs des époux.
En cas de divorce, le notaire sera sollicité pour notamment veiller à la mise en place d’une prestation compensatoire, comme l’explique Me Stéphanie Dal Dosso, notaire chez Notaires Office : « Dans le cas d’une femme qui a suivi son conjoint, elle s’est occupée des enfants, elle n’a pas travaillé ou pas tout le temps, cela va créer des différences en cas de divorce : l’épouse pourra alors avoir droit à une prestation compensatoire. Il faudra également évaluer et partager le patrimoine entre les deux époux. »
Comment est déterminé le montant de la prestation compensatoire ?
S’il apparaît que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux, le juge aux affaires familiales peut décider que l’un des époux percevra une prestation compensatoire. Les époux peuvent convenir ensemble du montant de la prestation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’attribution des torts exclusifs à l’un des époux ne le prive pas de son droit de percevoir une prestation compensatoire.
Modalités de versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée dès que le jugement de divorce n’est plus susceptible de recours. Elle est en principe versée sous forme de capital, sauf circonstances particulières. Quand l’époux qui doit verser la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités suffisantes pour l’acquitter en une seule fois, il peut être autorisé à échelonner le versement dans un délai maximum de huit ans.
Lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire de la prestation ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la prestation peut être versée sous forme de rente viagère.
Depuis le 1er janvier 2005, il est possible de payer la rente en mixant différentes modalités : capital sous forme de biens en pleine propriété, usufruit, rente…
Prestation et impôt sur le revenu
Les situations varient selon les modalités de versement. Si l’époux débiteur verse l’intégralité du capital dans les douze mois qui suivent le jugement définitif du divorce, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant versé dans la limite de 30 500 €. Si les versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois, ils sont déductibles du revenu global de celui qui paye la prestation.
Pour le bénéficiaire, la prestation compensatoire n’est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. En revanche, si les sommes sont versées pour une durée supérieure à un an, elles sont imposables.
Dans le temps, des aménagements peuvent être effectués concernant la prestation compensatoire, notamment si la situation financière de l’époux qui verse se dégrade, ou s’il décède.
A RETENIR : dans le cas d’un divorce, le notaire pourra être consulté pour chiffrer le patrimoine des époux, notamment lorsque le partage se fait à l’amiable, d’un commun accord entre les époux. Comme l’évoque Me Stéphanie Dal Dosso : « Les enjeux financiers sont souvent récurrents dans les divorces. » Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est le bon interlocuteur pour vous aider dans ces périodes de votre vie.
