Séparée depuis plusieurs mois avec votre ancien partenaire de PACS, vous n’avez pas rompu ce contrat et avez omis de fermer votre compte bancaire commun. La dissolution du PACS exige des formalités, comme la régularisation auprès de sa banque.
Il existe différentes causes de dissolution d’un PACS : séparation des partenaires (unilatérale ou commune), mariage du couple, décès d’un des conjoints. Pour officialiser une rupture de PACS entre deux partenaires, certaines démarches sont à effectuer et dépendent du lieu d’enregistrement du contrat : notaire, mairie…
Rupture du PACS chez le notaire
Si un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit le signifier à son ex-conjoint par lettre recommandée ou par huissier de justice. Une copie de cette décision est ensuite adressée au notaire qui a reçu l’acte initial.
Si la décision est commune, les partenaires doivent adresser par lettre recommandée une déclaration conjointe de dissolution de PACS au notaire qui a procédé à l’enregistrement, ou prendre rendez-vous directement au sein de l’étude notariale.
Dans les deux cas, le notaire se chargera d’enregistrer la dissolution, entraînant des formalités de publicité à l’état civil. Cela mettra officiellement un terme au PACS à cette date.
Rupture du PACS en mairie
Si un seul des partenaires demande la fin du PACS, il doit signifier sa décision à son ex-conjoint par huissier de justice. Une copie de cette signification est adressée à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
Si la décision est commune, les partenaires doivent adresser par lettre recommandée une déclaration conjointe de dissolution de PACS à la mairie qui a procédé à l’enregistrement. L’officier d’état civil procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de dissolution du PACS.
Celle-ci prend effet à la date d’enregistrement par la mairie. A noter que si le PACS a été conclu avant novembre 2017, il faut contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Compte-joint : comment régulariser la situation auprès de sa banque ?
Lors d’une rupture, il est nécessaire de prévenir son organisme bancaire en cas de détention d’un compte commun. Chacun des co-titulaires est libre de se retirer s’il le désire, ce qui transformera le compte commun en compte individuel pour le titulaire restant. La demande peut aussi être réalisée d’un commun accord entre les deux anciens partenaires, qui décideront ensemble du titulaire restant ou de la clôture définitive du compte.
Il est important de dénoncer les comptes joints ou d’annuler la procuration éventuellement donnée à votre ex-conjoint.e pour éviter qu’il ou elle ne soit tenté.e de retirer tout ou une partie de l’argent présent sur le compte.
A RETENIR : pour Me Eric Le Guales, notaire chez Notaires Office : « Lors d’une rupture de PACS, il est prudent de bien vérifier l’état du patrimoine pour que tout soit bien intégré dans le partage ». Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est le bon interlocuteur pour protéger vos intérêts en cas de séparation.
