En 10 ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30%. La succession est internationale lorsque les héritiers ne résident pas en France et/ou que les biens du patrimoine du défunt sont situés à l’étranger.
Mariages mixtes et succession
Chaque année, il y a environ 200 000 mariages en France et 18% d’entre eux sont des mariages mixtes. Cela signifie que l’on se marie avec une personne étrangère, ce qui a des conséquences en matière d’héritage car la loi n’est pas la même partout. C’est ce que précise Me Yvan Éon, notaire chez Notaires Office : « Alors, il y a les mariages mixtes et aussi la notion de vivre à l’étranger. Tout ça, ça impacte sur les successions, parce que la succession en France ne se règle pas de la même façon au Maroc, selon la loi marocaine, ou ne se règle pas de la même façon, selon la loi, par exemple, aux Etats-Unis. »
Me Éon poursuit son exemple avec le Maroc : « Mais finalement, des mariages mixtes, par exemple, avec l’Afrique du Nord, c’est près de 16 000 ou 18 000 mariages par an donc c’est important, il y a des connexions très fortes entre la France et l’Afrique du Nord. Et on est confronté à des inquiétudes qui sont légitimes, parce que la loi successorale au Maroc, par exemple, n’est pas du tout la même qu’en France. En France, c’est l’égalité entre les enfants, ce n’est pas le cas au Maroc. Donc quand on a des enfants en France et puis qu’on a aussi une filiation au Maroc, quand on a une vie à la fois en France et à la fois au Maroc et bien ça peut poser des problèmes successoraux. »
En effet, il convient de distinguer la loi qui régit les rapports des héritiers à la succession de celle qui définit la fiscalité, à savoir les impôts que les héritiers sont amenés à payer sur le patrimoine transmis.
Évolution du droit international en Europe
En Europe, par exemple, 23 pays de l’Union européenne sur 28 connaissent le notariat. Pourtant, chaque pays a ses particularités en matière de mariage, de partenariats enregistrés, de succession, de protection des personnes vulnérables… Un exemple : le régime matrimonial légal, celui que l’on adopte lorsque l’on n’établit pas de contrat de mariage, est en France la communauté réduite aux acquêts, en Autriche la séparation de biens, en Allemagne la participation aux acquêts…
Pour déterminer la part des héritiers dans la succession, un règlement européen, entré en application en France le 17 août 2015, désigne la loi du dernier pays où le défunt vivait pour désigner les proches qui recueilleront son héritage. Me Yvan Éon recommande : « Il faut clarifier dans un testament la loi applicable. Et si ce n’est pas le cas, on va chercher la loi du dernier domicile, la dernière résidence du défunt au moment de son décès. »
Fiscalité de la succession internationale
En principe, l’État où est domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens qui existe dans son patrimoine au jour du décès. Toutefois, la France, comme les autres pays, conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Pour éviter une double imposition, la France a prévu dans certains cas la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.
Certains pays ont adopté cette règle mais pas tous. Quelle que soit la situation, il vaut mieux vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Ces conventions prévalent sur la loi nationale des États signataires et définissent les droits des États concernant les impôts qu’ils peuvent collecter. C’est le cas notamment entre la France et le Maroc, comme l’évoque Me Yvan Éon : « Le droit international en France et en Europe a beaucoup évolué. Par exemple, avec le Maroc, les liens sont suffisamment forts et donc les cas sont prévus, les réponses sont prévues. Mais de façon générale, je conseillerai de préparer cela dans un testament. »
A RETENIR : la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans les 12 mois à compter du décès auprès de l’administration française, contre 6 mois pour une personne décédée en France. Les successions internationales ne sont jamais simples à régler car il faut trouver la résidence habituelle du défunt. Pour faciliter la succession, il est très fortement recommandé de prévoir ses dernières volontés dans un testament.
